Conditions générales de prestation de services

Adeline COURTOIS, entrepreneur individuel dans le design graphique destinés aux entrepreneurs et aux particuliers, a été créé en nom propre par Adeline COURTOIS en 2020.

Toutes prestations réalisées par Adeline COURTOIS sont soumises aux présentes conditions générales de prestations. 

OBLIGATIONS DES PARTIES

 Adeline COURTOIS – Entrepreneur individuel s’engage à :

• Réaliser ses prestations, suivant les termes du devis,

• Réaliser convenablement ses prestations, en se conformant aux règles et pratiques.

Le Client s’engage à :

• Fournir à Adeline COURTOIS toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations lors des différents échanges (téléphoniques, mail, messagerie…)

• Confier à Adeline COURTOIS uniquement les tâches mentionnées sur le devis (toutes demandes supplémentaires fera l’objet d’un nouveau devis).

Au cas où le Client serait insatisfait des prestations réalisées par Adeline COURTOIS et souhaiterait que le travail soit éventuellement corrigé, il doit en informer Adeline COURTOIS, par écrit, dans les soixante douze (72) heures suivant la fin de la réalisation de la prestation.

TARIF

Les tarifs des prestations réalisées par Adeline COURTOIS sont indiqués en euros (forfaitaires – à l’heure – à la prestation). Les prestations d’Adeline COURTOIS ne sont pas soumises à la TVA (article 293b du CGI).

Adeline COURTOIS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Les retards ou autres problèmes imprévus, dont le prestataire n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Le Prestataire s’engage à informer Le client de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.

Des factures seront émises correspondant aux prestations fournies et aux débours engagés par provision et au fur et à mesure de leur réalisation.

MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prestations réalisées par Adeline COURTOIS sont payables, à réception de la prestation, à l’aide des modes de règlements suivants : paiement en ligne par carte bancaire (sécurisée) ou paypal (si demandé par le client). 

Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le prestataire à facturer des pénalités de retard exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. Les pénalités de retard sont de 5 % par tranche de 30 jours (Loi n° 92/1442).

RESPONSABILITÉ

Adeline COURTOIS s’efforce, par tous les moyens à sa disposition, de prendre soin et de préserver les documents ainsi que les fichiers informatiques que le client peut lui confier pour réaliser ses prestations. Toutefois, en raison des risques de détériorations ou de dommages propres à ce type de supports, il appartient au client de s’en protéger par tous les moyens à sa convenance.

De plus, cette activité ne se place jamais dans le cadre d’un mandat, d’une substitution d’action ou de responsabilité.

Adeline COURTOIS ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable, pour des erreurs commises par des tiers.

DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont définis au cas par cas. Adeline COURTOIS s’efforce de respecter ces délais qui sont, cependant, fournis à titre indicatif. La non exécution des prestations par Adeline COURTOIS, liée à un cas de force majeure (grève, incendie, vols et toute cause indépendante de la volonté d’Adeline COURTOIS), ne peut en aucun cas engager la responsabilité d’Adeline COURTOIS, ni donner lieu à indemnités.

DURÉE DU CONTRAT

Un contrat de prestations de services avec Adeline COURTOIS est possible suivant la mission proposée et sera fixé pour une durée indéterminée, pour les prestations régulières (au mois ou à l’année).

Pour toutes prestations ponctuelles, le contrat prend fin à l’issue de la mission.

INFORMATION ET CONFIDENTIALITE

Le prestataire est assujetti à une obligation légale de secret professionnel.

DOCUMENTS

Le prestataire conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera au Client, sur sa demande. Tous les documents, données ou informations, que le Client aura fournies, resteront sa propriété.

Le Prestataire conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail ou s’il s’agit de visuels graphiques/fichiers source les originaux (droits d’auteur).

RÉSILIATION

Pour les prestations ponctuelles, si le client souhaite annuler une prestation pour laquelle le devis a déjà été signé, il doit en informer Adeline COURTOIS, par écrit, dans les sept (7) jours suivant la signature et avant le début de l’intervention. Si le client annule sa prestation alors qu’elle est en cours de réalisation, la prestation est considérée comme due.

Pour les prestations régulières (au mois ou à l’année), le client peut résilier le contrat, par écrit, sept (7) jours avant la fin du mois en cours.

Au cas où le client serait dans l’incapacité, soit d’assumer ses obligations nécessaires à la bonne exécution du contrat par Adeline COURTOIS, soit de payer les factures dans les conditions précisées dans le présent contrat, Adeline COURTOIS peut suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles envers le Client, aux torts du Client.

INDEPENDANCE

L’exécution des prestations n’entraîne en aucun cas la création entre le client et le prestataire d’une relation de mandat ou de société de fait. Aucune des parties n’est habilitée à engager ou lier l’autre.

Adeline COURTOIS est entrepreneur et non salariée du client.

DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales de prestations de services sont soumises au droit français.

Concernant les supports visuels / de communication

La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le devis

Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés GRATUITEMENT au client pour la prestation demandée que les droits patrimoniaux explicitement énoncés ci-dessous :

Territoire de la cession

Autorisation d’exploitation en France et dans le monde entier.

Droits cédés :

👉 Reproductions sur tous les supports et tous les formats

👉 Représenter en mettant et/ou en faisant mettre en circulation les originaux, doubles ou copies pour toute communication au public

📢 Attention : les droits seront cédés UNIQUEMENT et sous contrat écrit au règlement de la facture

Les fichiers sources ne sont en aucun cas cédés à titre gratuit, si le client souhaite les acquérir des frais s’ajouteront au devis (modalité et demande vu lors du 1^er contact)

Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droits au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible.

Toutes modifications ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).

PROGRAMME DE PARTENARIAT

Adeline Courtois propose un programme de partenariat destiné à récompenser les particuliers et professionnels qui recommandent ses services.

1. Principe du partenariat :
   Toute personne souhaitant participer à ce programme peut recommander un client à Adeline Courtois. Après validation de la recommandation, si le client signe un devis et règle la prestation, une commission de 10 % du montant HT de la prestation sera versée au partenaire.

2. Conditions d’éligibilité :

   • Les particuliers peuvent participer dans la limite du plafond annuel autorisé par la législation française (726 € maximum par an, selon l’article 85 du CGI). Le paiement sera accompagné d’un justificatif pour leur déclaration fiscale.
   • Les professionnels doivent disposer d’un statut juridique leur permettant de facturer la commission.

3. Processus de paiement :

   • Le paiement de la commission sera effectué dans un délai de 10 jours suivant la réception de la facture ou du justificatif.
   • Aucun paiement ne sera effectué sans validation préalable de la recommandation ni sans confirmation de la finalisation de la prestation.

4. Engagements du partenaire :

   • Fournir des recommandations sérieuses et vérifiables.
   • Respecter les termes du contrat de partenariat, signé avant toute collaboration.

5. Limitation de responsabilité :
   Adeline Courtois se réserve le droit de refuser une recommandation si celle-ci ne correspond pas aux valeurs de l’entreprise ou aux prestations proposées.

Ce programme est entièrement optionnel et n’engage aucune obligation de la part du partenaire ni de l’entreprise au-delà des termes définis dans le contrat signé entre les deux parties.